Lors d'une vérification de la comptabilité des Témoins de Jéhovah, l'administration des impôts a demandé à l'association l'ouverture de ses livres comptables. Sur la base des documents présentés lors de la vérification, les services fiscaux ont établi un relevé administratif des opérations incriminées, qui recouvraient les sommes recueillies par l'association de ses fidèles, que celle-ci enregistrait dans un compte de produits intitulé " offrandes ". La loi stipule que, dès lors que les dons manuels sont " révélés " à l'administration fiscale, ils sont soumis à des droits de donation (60% s'il n'y a pas de lien de parenté entre le donateur et le donataire).

L’Association LES TEMOINS DE JEHOVAH, dont le siège était 11, rue de seine à Boulogne Billancourt, étant déclarée sous la loi de 1901, ne pouvait bénéficier des avantages fiscaux accordés aux associations cultuelles, prévus par la loi de 1905 et "n’ avait pas été en mesure de justifier personnellement au jour du fait générateur, d’une autorisation préfectorale d’exonération de l’imposition sur les dons et legs"( Extrait jugement cassation dans le RAPPORT_MIVILUDES_2004). Le Fisc l'a donc condamnée à payer à l'administration fiscale trois années de retard d'impôt sur les donations reçues entre 1993 et 1996.

L'association a contesté cette décision et porté l’affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre, qui a débouté l'association de sa demande. Cette décision a été confirmée en appel, puis en cassation; les voies de recours en droit interne étant épuisées, les Témoins de Jéhovah ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme le 25 février 2005, en invoquant la violation de la liberté religieuse.

Les sommes dues à l’Etat, telles qu’elles figurent dans l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 28 février 2002, confirmé par la Cour de cassation le 5 octobre 2004, sont de 22 920 382,10 euros à titre principal, et de 22 418 484,48 euros au titre des pénalités et intérêts de retard.

Les ministres Nicolas Sarkozy et Thierry Breton n'ayant à ce jour jamais répondu aux questions des parlementaires à propos du recouvrement de cette créance, le député Jean-Pierre Brard a déposé en octobre 2005 un amendement au projet de loi de finances 2006 demandant que cette organisation paie ses dettes.
Selon le compte rendu de l’Assemblée nationale, le ministre délégué a répondu que ce dossier faisait l’objet d'un traitement normal en matière de recouvrement des sommes dues, que toutes les garanties immobilières avaient été prises, et que plusieurs versements avaient déjà eu lieu, mais que la règle légale du secret fiscal lui interdisait d'en dire davantage.

Mis aux voix, l'amendement n'a pas été adopté.

Il me paraît intéressant de faire figurer ici, le rapport sur l'arrêt de la Cour de cassation de la MIVILUDES 04:

Ceci signifie que ce ne sont pas les TJ qui décident qu'ils sont une association cultuelle reconnue par la loi de 1905, mais l'administration.
En l'occurence, l'association qui a été taxée n'était pas une association cultuelle, mais une association culturelle, n'oublions pas que cette association gérait jusqu'en 1998, les activités d'impression, d'expédition et de livraison en France et à l'étranger de publications religieuses. Activités incompatibles avec la reconnaissance d'association cultuelle. (Depuis, ils ont déménagé leur imprimerie en Angleterre, on devine pourquoi.... )

Donc quand les TJ s'insurgent en dénonçant "un contrôle fiscal qui dure depuis 1995 et vise à taxer le denier du culte des fidèles à hauteur de 60 %", ils oublient de préciser que c'est une association culturelle qui a été taxée...petite nuance !

Sauf erreur de ma part, ce n'est pas vraiment cela (mais presque).
Cela signifie qu'une assoc qui se "déclare" (le mot est important car "déclaration" ne signifie pas reconnaissance ni "décision" de l'administration. Je peut me déclarer sain de corps et d'esprit, mais le corps médicale peut en sourire) en 1905 est soumise à des contrôles de l'administration fiscale. Et si cet administration estime que les règles ne sont pas remplies, il n'y a pas POUR ELLE 1905 mais 1901. D'ou les procédures judiciaires.

Il est possible de SE déclarer de ce qu'on veux sans pour autant obtenir le statut en question. L'important est d'avoir une belle carte de visite.

Et pour ce qui est des assoc locales, lorsque l'une d'elle aura eu un procès comme celui de Jacques, elle perdra son statut mais pas les autres assocs. Il suffira de la dissoudre, et de la réenregistrer sous une autre appellation.

Ben justement, il y a un espoir. Je comptais écrire un sujet là-dessus la semaine prochaine.

L’arrêt du 28 avril 2004 du Conseil d’Etat concernant l’association le Vajra triomphant, stipule que cette association s’est vue refusée le bénéfice d'association cultuelle au motif que « ses dirigeants ont déjà été l'objet des poursuites pénales pour des faits qui n'étaient pas indépendants de l'exercice de ses activités cultuelles, et que des associations filiales ont déjà été condamnées pour des infractions graves et délibérées à la législation d'urbanisme. » On peut donc dire que si une association des TJ était condamnée et répondait ainsi à cette nouvelle prise en compte de la notion de trouble à l’ordre public, ceci s'opposerait au bénéfice du statut d’association cultuelle pour les autres associations rattachées à leur culte et exerçant leurs activités en étroite liaison.

Ce qu'il faudrait c'est que les victimes de la secte utilisent la même arme que la WT : les procès pour faire valoir leurs droits.

Extrait du rapport de la Miviludes 2004 :

C'est ça (Associations cultuelles):